Est-ce l’année pour réintégrer ses déductions pour épargne de précaution (DEP) ?

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un mécanisme destiné à permettre aux exploitants agricoles de sécuriser leur trésorerie durant les bonnes années, tout en réduisant leur imposition afin de mieux faire face aux aléas. La DEP concerne à la fois les exploitants individuels et les sociétés agricoles imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), sous réserve d’être soumis à un régime réel d’imposition (réel simplifié ou normal). Le dispositif n’est pas applicable au régime micro-BA.

Constitution de l’épargne professionnelle

La condition clé pour bénéficier de la DEP est la constitution d’une épargne professionnelle. Celle-ci doit être comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée et peut prendre plusieurs formes :

• Épargne monétaire : L’exploitant doit déposer une partie de cette épargne sur un compte bancaire courant spécifique. Le dépôt doit être effectué dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, ou au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale. Ce compte doit uniquement retracer les opérations liées à l’épargne professionnelle et ne peut inclure d’autres fonds. L’épargne doit toujours être au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore réintégrées.

• Stocks éligibles : Le coût d’acquisition ou de production de certains stocks peut également être assimilé à de l’épargne monétaire. Cela concerne principalement les stocks de fourrage destinés à être consommés sur l’exploitation, les stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation excède un an. Ces stocks doivent être inscrits à l’actif du bilan de l’exploitation. Si des ventes sont réalisées sur ces stocks, une quote-part du produit de la vente doit être réaffectée à l’épargne pour maintenir les déductions en report. « Sinon la DEP dépassant le double de l’épargne maintenue devra être réintégrée au résultat », explique Jérôme Dutertre, fiscaliste au Cerfrance Mayenne-Sarthe. Il ajoute « concernant la consommation du stock fourrager, l’administration a clairement répondu que la DEP devait être réintégrée l’année de consommation de ce stock, soit dès l’exercice suivant la déduction ».

• Créances sur les coopératives : Les exploitants associés coopérateurs peuvent aussi considérer certaines créances comme de l’épargne.

Plafonds des déductions

Le montant de la déduction varie en fonction du bénéfice imposable de l’exploitation : 100 % jusqu’à 32 608 €, 30 % pour la fraction supérieure jusqu’à 60 385 €, 20 % jusqu’à 90 579 € et 10 % jusqu’à 120 771 €, soit au maximum 50 000 €. À ce plafond annuel de 50 000 €, s’ajoute un plafond maximal pluriannuel de déductions cumulées de 150 000 € par exploitation. Ces montants peuvent être multipliés dans le cas des Gaec et EARL par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 4.

Utilisation de l’épargne

Les sommes déduites peuvent être utilisées sur une période de dix exercices pour faire face à des dépenses liées à l’activité de l’exploitation. En cas de non-utilisation au bout de dix ans, ces sommes seront réintégrées dans le résultat fiscal du dixième exercice, ce qui peut entraîner une imposition différée. Cependant, il est possible de choisir de réintégrer les sommes au résultat d’un exercice antérieur. Idéalement lorsque le résultat est moindre. Compte tenu de la moisson de cette année, il peut être intéressant de s’interroger sur la réintégration des déductions réalisées précédemment.